cotisations
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des commissaires-enquêteurs de la juridiction administrative de Lyon. Elles concernent leur prestation sociale. Les commissaires-enquêteurs assurent des missions dans le cadre de la réglementation en vigueur en matière d'enquêtes publiques. Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 a fixé un cadre pour ce qui concerne le chapitre social de ce statut : l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er août 2000. Or, d'après les représentants de cette profession, l'arrêté ministériel du 21 juillet 2000, fixant les cotisations et assiettes forfaitaires pour l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, prévoit des modes de prélèvement inadaptés. Ils souhaitent donc un nouvel examen de cette prestation. Il lui demande s'il est prévu d'apporter des correctifs à l'arrêté du 21 juillet 2000, et, au-delà, si la mise au point d'un statut en concertation avec l'ensemble de la profession est envisagée.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 avril 2001
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001