centres de formation
Question de :
M. Yves Coussain
Cantal (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les personnels CFA et CFPPA. En effet, les agents de l'enseignement agricole public étant recrutés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ils sont exclus du champ d'application du projet de loi emploi précaire et recrutement dans la fonction publique. Pourtant, l'application de ce dispositif à ces agents permettrait de régler des situations précaires. Il lui demande s'il compte étendre le champ d'application de ce dispositif à ces personnels.
Auteur : M. Yves Coussain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001