Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'étendre le champ d'application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale relatif aux exonérations de charges sociales accordées au secteur de l'aide à domicile. Ces exonérations ne sont accordées que pour les CDI. Or, il est indispensable de faire appel à des CDD pour assurer la continuité du service pendant les périodes de vacances ou d'arrêt maladie. Il serait donc très souhaitable que la mesure soit étendue aux CDD remplaçant des CDI. En l'état actuel des textes, ces exonérations ne s'appliquent pas toujours non plus aux structures relevant de la fonction publique territoriale, telles les SIVOM ou les CCAS, qu'il y aurait lieu de faire entrer explicitement dans le champ d'application de l'article L. 241-10. Enfin, il serait judicieux d'ouvrir le bénéfice de l'exonération pour les interventions d'aide à la vie quotidienne auprès des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes. Il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces trois propositions.