Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux frais de représentation, de restauration et de logement engagés par les entreprises. A la suite de la décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes le 19 septembre dernier, une instruction administrative du 17 novembre 2000 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2000 la TVA sur les dépenses de cette nature ouvre droit à déduction. Toutefois, cette possibilité ne s'applique qu'aux dépenses engagées au profit de tiers, à l'exclusion de celles concernant les salariés ou les dirigeants de l'entreprise. En pratique, si les dépenses réalisées concernent à la fois des salariés ou des dirigeants de l'entreprise et des personnes extérieures, comme c'est souvent le cas, la déduction s'applique au prorata des frais engagés pour les seuls tiers. Par souci de simplification, il y aurait lieu d'étendre la déduction de TVA à l'ensemble des frais de représentation, de restauration et de logement engagés par les entreprises. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions en ce sens.