Réponse publiée le 18 juin 2001

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé invalide la décision du Conseil des Communautés européennes du 28 juillet 1989 autorisant la France à exclure du droit à déduction la TVA afférente à certaines dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles. La portée de la dérogation accordée par le Conseil en 1989 était limitée aux dépenses qui n'étaient pas exclues du droit à déduction de la TVA dès avant l'entrée en vigueur de la sixième directive, c'est-à-dire aux seules dépenses supportées par les entreprises au profit de tiers. L'instruction du 13 novembre 2000 précise ainsi que ces dernières dépenses ouvrent désormais droit à déduction dans les conditions habituelles. Il n'est pas possible d'aller au-delà des conséquences de l'arrêt de la Cour de justice ainsi tirées par cette instruction. Demeurent donc exclues du droit à déduction toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles qui bénéficient aux dirigeants et salariés des entreprises. En effet, l'ouverture d'un droit à déduction au titre de la TVA afférente à toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles exposées par les entreprises présenterait un coût important pour les finances publiques. Il est en outre rappelé à l'auteur de la question que, dans leur majorité, les autres Etats membres (Allemagne, Italie, Belgique, Danemark...) restreignent également le droit à déduction sur les dépenses de cette nature. Enfin, il ressort des derniers travaux relatifs à la proposition de directive de la Commission, qui vise à harmoniser les exclusions au sein de l'Union européenne, que la plupart des Etats membres sont favorables au maintien d'une limitation du droit à déduction de la TVA afférente à ces dépenses.