Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les structures d'aide à domicile pour l'application de l'accord d'annualisation du temps de travail signé en 1997 par les partenaires sociaux de la branche concernée. La loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures oblige en effet à intégrer la moyenne annuelle des dépassements horaires dans le contrat de travail de base des salariés à temps partiel. Or, cette contrainte est inadaptée au secteur de l'aide à domicile qui emploie près de 80 % de son personnel à temps partiel pour répondre aux besoins des personnes aidées avec toute la souplesse nécessaire. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à ces difficultés.