Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des structures prestataires d'aide à domicile au regard de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. La loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures prévoit la mise en place d'un dispositif incitatif d'allégement des cotisations sociales. Or, les structures prestataires d'aide à domicile bénéficient déjà d'une exonération de charges en application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Pour autant, les 35 heures les exposent à un important surcroît de charges. C'est la raison pour laquelle il apparaît indispensable de prévoir des mesures compensatoires spécifiques afin d'aider ces structures à surmonter le coût induit par la réduction du temps de travail. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.