biens
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que des communes peuvent préempter la vente de biens immobiliers sous certaines conditions. Celles-ci passent notamment par l'obligation faite aux particuliers de notifier une DIA (déclaration d'intention d'aliéner). Il souhaiterait qu'il lui indique si une commune qui a préempté un terrain non constructible peut procéder à une préemption et rétrocéder ensuite à très bref délai ledit terrain à un particulier, avec ou sans majoration.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 3 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat