Question écrite n° 5659 :
biens

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que des communes peuvent préempter la vente de biens immobiliers sous certaines conditions. Celles-ci passent notamment par l'obligation faite aux particuliers de notifier une DIA (déclaration d'intention d'aliéner). Il souhaiterait qu'il lui indique si une commune qui a préempté un terrain non constructible peut procéder à une préemption et rétrocéder ensuite à très bref délai ledit terrain à un particulier, avec ou sans majoration.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 3 novembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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