Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des corps de professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) qui demandent des mesures répondant aux engagements ministériels de 1993 « d'ouvrir des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés ». Il semble en effet que ces engagements ne se soient pas concrétisés puisque les PEGC n'ont toujours par la possibilité d'accéder à l'indice terminal 782 de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors-classe des certifiés, et cela quel que soit le choix qu'ils ont effectué : demeurer PEGC ou devenir certifié. Dans le cadre d'une réunion de concertation, le 7 novembre 2000, au ministère de l'éducation nationale, les syndicats (SNUipp, SNES et SNEP) ont demandé la mise en extinction de la classe normale des PEGC et chargés d'enseignement d'EPS dans un délai de trois ans, à compter du 1er septembre 2001 ; l'accès effectif à l'indice terminal (782 actuellement) de la classe exeptionnelle des PEGC ou de la hors classe des certifiés ; l'extinction des corps PEGC et CE d'EPS à l'échéance de 2007 et l'assimilation au corps des certifiés afin que soient prises les mesures de péréquation en faveur des retraités. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le devenir des PEGC et des CE d'EPS.