réductions d'impôt
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le secrétaire d'Etat au budget si ses services ont effectué une estimation du nombre approximatif de contribuables ayant demandé une déduction fiscale pour un don à un parti politique ou pour le financement d'une campagne électorale. Il souhaiterait également connaître le coût approximatif de ces dégrèvements pour l'Etat.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat