baux d'habitation
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation difficile que peuvent vivre certains locataires, surtout les personnes âgées ou les infirmes, lorsque leur logement est mis en vente par le propriétaire. Dans ces cas difficiles, ne serait-il pas possible d'envisager un dispositif juridique leur permettant une certaine protection en empêchant les propriétaires, en particulier les institutionnels, de dénoncer le bail et de congédier les occupants de leur lieu d'habitation ? Il lui demande donc si le Gouvernement entend prochainement prendre une telle mesure.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998