Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'oxygène médical et aux pharmacies à usage intérieur qui peuvent être créées au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Le nouveau code de la santé publique, en son article L. 5111-1, considère l'oxygène médical comme un médicament. Par conséquent, toutes les manipulations et opérations effectuées sur les bouteilles d'oxygène ne peuvent l'être que dans des établissements pharmaceutiques (cf. l'article L. 5124-1 du code précité) ou dans des pharmacies à usage intérieur. Concernant cette dernière catégorie, il semble qu'un décret est actuellement en préparation et que, dans l'attente de sa parution, les unités de sapeurs-pompiers sont autorisées à pourvoir au remplissage des bouteilles d'oxygène. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce décret et savoir si des mesures d'aménagement spécifiques aux sapeurs-pompiers sont prévues, la création de pharmacie à usage intérieur ayant des conséquences financières qui ne manqueront pas de se répercuter sur le budget des collectivités territoriales.