Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cas de plus en plus fréquents de procès intentés par des enfants à leurs parents. Ainsi en va-t-il de l'application des dispositions de l'article 203 et suivants du code civil instaurant une obligation d'aliment, réciproque, entre parents et enfants. Cette procédure est utilisée par des étudiants ou des jeunes majeurs qui souhaitent vivre de façon autonome et sont en conflit avec leurs parents. Ces procès qui opposent les membres d'une même famille revêtent de ce fait un caractère particulièrement douloureux et imposent une souffrance morale considérable. Ils se soldent presque toujours par une rupture irréversible de la cellule familiale. Cette procédure qui semble encouragée par certaines assistantes sociales doit être évitée à tout prix. Il conviendrait en conséquence de réviser l'application des dispositions de l'article 203 du code civil et d'examiner dans quelle mesure, par exemple, une procédure de conciliation ne serait pas mieux à même de résoudre le conflit entre des enfants et leurs parents. Il la remercie de bien vouloir lui préciser si elle compte étudier des mesures de prévention des procès générés par application de l'article 203 du code civil.