Question de : M. Arnaud Lepercq
Vienne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arnaud Lepercq attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative à la préretraite des agriculteurs en difficulté. La circulaire d'application du décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 exige qu'un agriculteur exploitant des terres à titre de fermier et voulant mettre un terme à son activité s'assure auparavant que le repreneur des terres répond à un certain nombre de critères. Or, non seulement cette disposition n'était pas mentionnée dans le décret (seuls les agriculteurs propriétaires de leurs terres étaient soumis à cette contrainte), mais en plus il est impossible pour un fermier qui n'est pas maître de ses terres et qui est en outre en graves difficultés financières, d'exiger des renseignements qui ne le concernent pas auprès de son employeur. Enfin, cette mesure ayant un champ et un coût d'application très limités, on peut s'étonner que de telles exigences soient prévues. En conséquence, il lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais afin de modifier cette circulaire et de lui faire connaître de façon précise les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.