Question de : M. Lucien Guichon
Ain (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une situation qui lui a été soumise et qui concerne de nombreux couples. Un couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L'un des époux est propriétaire d'un fonds de commerce créé deux ans avant le mariage et qu'il a développé avec l'aide de son conjoint. Les époux souhaitent modifier leur régime matrimonial en faisant rentrer dans la communauté le fonds de commerce propre à l'époux, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 21 janvier 1992). A l'occasion d'un passage du régime de la communauté réduite aux acquêts à la communauté universelle par réponse ministérielle (RM Schumann, Journal officiel, Sénat du 18 juin 1983, page 1788), le ministère a considéré que le fonds de commerce en cause n'était pas générateur d'une plus-value taxable, dans la mesure où les écritures comptables n'étaient pas modifiées. Il lui demande de confirmer que cette réponse ministérielle s'applique bien au cas considéré, où le changement porte exclusivement sur l'entrée en communauté universelle du seul fonds de commerce.