Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conclusions d'une étude récente commandée par la Commission européenne sur les incidences en termes d'emploi de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union européenne. Il relève que les rédacteurs de cette étude ont observé que « De nombreuses sociétés ont déclaré qu'elles n'avaient pas eu recours à des dégagements forcés de main-d'oeuvre, mais avaient réduit leurs effectifs par des départs volontaires en retraite anticipée, des départs naturels et un blocage de nouveaux recrutements », et ont remarqué que le développement de l'externalisation des fonctions a abouti souvent à « une détérioration de l'emploi, des traitements et des perspectives de carrière. » Il note surtout que l'étude précise qu'« il se peut que l'on fasse davantage appel à l'avenir à des licenciements forcés ou à des licenciements assortis de conditions moins intéressantes. » Il observe que la libéralisation des marchés de l'énergie induit un effet défavorable sur l'emploi de ce secteur. Il le déplore évidemment tout en constatant que cette situation n'est que le résultat de la politique libérale menée à l'initiative de la Commission européenne. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties il entend mettre en oeuvre dans les entreprises nationales intervenant dans le secteur de l'énergie relevant de sa tutelle, et s'il entend au plan européen défendre le principe de clauses sociales contraignantes dans la rédaction de tout nouveau projet de directive concernant le secteur de l'énergie.