Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des rapatriés concernant la date de transmission des dossiers à la commission nationale d'aide aux rapatriés. En effet, conformément aux dispositions du décret du 4 juin 1999, une date limite au dépôt de ces dossiers a été fixée au 31 juillet 1999, ce qui pose de graves problèmes aux rapatriés ayant été confrontés à des difficultés financières après cette date. La décision de fixer une date limite entraîne une situation discriminatoire entre les rapatriés et n'est pas en adéquation avec la loi du 26 décembre 1961 qui ne conditionne l'aide aux rapatriés à aucune date de forclusion. Le principe de la solidarité nationale n'est, en effet, pas compatible avec l'adoption de règles aussi restrictives. De même, la limitation des poursuites fiscales aux dettes fiscales antérieures au 31 juilllet 1999 peut être à l'origine d'une situation inégalitaire entre les rapatriés. Compte tenu de la nécessité d'assurer une prise en compte globale des problèmes des rapatriés, la solidarité de la nation devant s'appliquer à l'ensemble de ces personnes, il lui demande d'envisager la suppression de la date de forclusion et d'étudier la suspension des poursuites fiscales jusqu'à la décision finale de la commission.