prestations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de procéder à une réforme du régime invalidité décès des artisans. En effet, au cours de l'assemblée générale du 6 décembre 1999 de la CANCAVA (Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans), il a été indiqué que ce régime doit bénéficier de nombreuses mesures d'améliorations et diverses propositions ont été émises en ce sens. Il souhaiterait, en conséquence, être informé des dispositions prises par le Gouvernement afin de permettre la mise en application de ces propositions.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 12 février 2001