BIC
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'opportunité de permettre aux entreprises individuelles de procéder à une déduction fiscale pour investissement. Ce mécanisme prévu au profit, notamment, des exploitants agricoles par le biais de l'article 72 du code général des impôts leur permet de procéder à des opérations d'investissement dans des domaines variés, et de s'adapter en conséquence à l'évolution des outils et des techniques. Or, il s'avère que de telles mesures ne bénéficient pas pour l'heure aux entreprises individuelles, mises en conséquence à l'écart de cette possibilité particulièrement intéressante. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 5 février 2001