prêts
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences d'ordre patrimonial engendrées pour les artisans et commerçants par l'exigence quasi systématique de la caution solidaire de leur conjoint lorsqu'ils souscrivent un emprunt bancaire. En effet, cette pratique rend l'ensemble des biens de ces entrepreneurs et les biens propres du conjoint saisissables en cas de défaillance dans le remboursement de l'emprunt, mettant en péril la situation de l'ensemble de la famille. Il apparaît donc nécessaire que des règles de protection de ce patrimoine soit établies, en particulier par le biais de l'insaisissabilité d'une partie des revenus de l'entrepreneur. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 19 février 2001