Question de : M. Léo Andy
Guadeloupe (3^e circonscription) - Socialiste

M. Léo Andy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer la police des ports qui relèvent de leur compétence. L'exercice de ce pouvoir de police par les autorités locales suppose qu'elles puissent disposer d'un personnel de police qui en assure l'application. Or, la réglementation de cette police, telle qu'elle est définie, dans le code des ports maritimes permet de confier uniquement les tâches de police administrative à des personnels propres des collectivités, les actes de police qui touchent à la constatation et à la répression restant à la charge du personnel de l'Etat. De plus, dans la nomenclature des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, il n'existe aucun corps permettant d'accueillir le statut spécifique des surveillants de port, compte tenu des exigences de diplômes et de formation. C'est ainsi que le conseil général de la Guadeloupe éprouve les pires difficultés pour doter les nombreux ports maritimes départementaux que lui impose sa structure d'archipel des personnels idoines. Pour toutes ces raisons, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de moyens afin de permettre la création de postes de surveillants au sein des collectivités territoriales.