Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des propriétaires de bonne foi dont l'habitation, après sa construction, est privée par une décision de justice de son permis de construire. Cette situation fâcheuse résulte de la contradiction entre l'arrêté du maire délivrant le permis de construire et une décision de justice intervenant plusieurs années après, alors que la construction est achevée. L'ouvrage est alors réputé n'avoir jamais existé, bien qu'on lui reconnaisse une existence fiscale par l'assujettissement aux taxes foncières et aux taxes d'habitation ! C'est le cas, par exemple, d'un immeuble de 200 logements et de 15 commerces dit « résidences des Sables d'or » à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), dont le permis de construire, accordé par un arrêté municipal du 25 juillet 1986, a été annulé le 6 novembre 1991 par le Conseil d'Etat, longtemps après l'achèvement de la construction et la vente par lotissements, qui a eu lieu en 1989. A saint-Palais-sur-Mer et dans les communes voisines, des milliers de logements ont été ainsi privés a posteriori de permis de construire... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation fâcheuse, et notamment s'il entend faciliter la délivrance d'un permis de construire régularisable ultérieurement, à condition que cette régularisation se fasse sans démarches administratives excessives et sans frais supplémentaires, ou, à défaut, instituer une mesure législative ou réglementaire introduisant dans le code de l'urbanisme un délai prescriptif (cinq, huit ou dix ans), à partir duquel toutes les constructions judiciairement privées de permis de construire seraient automatiquement réintégrées dans la légalité. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.