cinéma
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer sur quel mécanisme juridique s'appuie un grand distributeur de distribution cinématographique pour n'accepter comme mode de paiement (pour seulement 98 francs par mois) que les règlements par prélèvement automatique d'un compte bancaire et non les paiements en espèces ou par chèque.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001