Question de : M. Léo Andy
Guadeloupe (3^e circonscription) - Socialiste

M. Léo Andy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de toute base légale pour la profession des diététiciens. Cela a amené le Conseil d'Etat à refuser, en juin 1997, un décret de compétences proposé par le Conseil supérieur des professions paramédicales, qui était pourtant accompagné de l'avis favorable de l'Académie de médecine. Cette situation est d'autant plus anachronique que les diététiciens exercent leurs fonctions auprès de patients en liaison étroite avec les autres professionnels de santé. En effet, collaborateurs de médecins, de gestionnaires ou de chercheurs, ils apportent une compétence scientifique et technique pour assurer un équilibre nutritionnel, l'établissement de régimes sur prescription médicale et le respect des règles d'hygiène. C'est pourquoi il est nécessaire qu'une définition de leurs actes puisse être précisée par décret en Conseil d'Etat. De même, pour ces mêmes raisons, les diététiciens devraient intégrer l'office des professions paramédicales qui va se concrétiser prochainement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend et selon quel calendrier, conférer à l'ensemble de la profession une base légale professionnelle afin de leur assurer une reconnaissance en tant que professionnels de santé.