Question écrite n° 56686 :
frais d'appareillage

11e Législature
Question signalée le 9 avril 2001

Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de personnes souffrant d'une surdité importante qui ne peuvent s'équiper d'un appareillage stéréophonique qui corresponde à leur état, par suite d'un refus de remboursement d'un deuxième appareillage auditif. Cette situation est source d'inégalités, les patients disposant de hauts revenus pouvant sans contrainte bénéficier de cet appareillage stéréophonique. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer la prise en charge d'une deuxième prothèse et améliorer ainsi l'accès pour tous à ces doubles prothèses.

Données clés

Auteur : M. Franck Dhersin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 avril 2001

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001

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