passation
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le côté inquisitoire dans certains cahiers des clauses particulières qui imposent aux candidats à un marché public la communication obligatoire de renseignements sensibles liés aux procédés de fabrication, aux matériaux employés ou aux fournisseurs habituels. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour mettre fin ou pour encadrer de telles pratiques ; il aimerait par ailleurs savoir si les autorités responsables d'un marché public sont tenues à la confidentialité des renseignements ainsi recueillis auprès des entreprises et si des sanctions sont éventuellement applicables en cas de divulgation de ces renseignements.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001