Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les termes du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Ce texte dispose que les personnes qui exercent l'une des activités mentionnées à l'article 16 susvisé (dont notamment celles du bâtiment) ou qui en contrôlent l'exercice doivent se prévaloir d'un CAP/BEP ou d'un diplôme équivalent. A défaut de diplôme ou de titre homologués, ces personnes doivent justifier d'au moins trois années d'exercice effectif sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il apparaît que, dans la pratique, cette seule qualification n'est pas suffisante. En effet, les chambres de métiers, qui seraient pourtant à même de vérifier les qualifications des entrepreneurs débutants, sont contraintes d'immatriculer tout créateur d'entreprise, qualifié ou non. Le « contrôle » est effectué a posteriori par les services (déjà surchargés) de la direction de la concurrence, de la consommation et de la représsion des fraudes. En outre, la qualification exigée l'est non pas dans le métier exercé mais dans la branche d'activité concernée. De fait, pratiquement n'importe qui peut s'improviser entrepreneur du bâtiment. Cette situation est particulièrement lourde de conséquences, spécialement pour les particuliers : de nombreuses constructions individuelles, érigées au mépris de toutes les normes, accumulant malfaçons et aberrations techniques, ont ainsi été récemment démolies sur décision de justice. Pour le seul département du Haut-Rhin, une dizaine de dossiers sont actuellement en cours d'instruction. La plupart devraient aboutir au même résultat. Des mesures complémentaires doivent donc être mises en place rapidement, pour circonscrire ce problème qui porte préjudice à toute une profession. Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions il envisage de prendre pour que les exigences de qualification énoncées à l'article 16 et au décret précités soient appliquées plus strictement.