Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard voudrait faire part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa préoccupation devant les risques d'injustice générés par le projet de taxation accrue de l'assurance-vie, notamment auprès de catégories de la population pour qui cette forme d'épargne constitue une protection contre le chômage et une retraite insuffisante. Ainsi l'imposition nouvelle des revenus de l'assurance-vie et des bons de capitalisation entraîne des conséquences financières particulièrement pénalisantes pour les personnes qui approchent de l'âge de la retraite et qui se retrouvent sans emploi. Les produits capitalisés font l'objet de prélèvements sociaux à hauteur de 10 % (CSG, CRDS, prélèvement vieillesse, etc.), ainsi que d'une taxation nouvelle de 7,5 % au-delà de 6 ou 8 ans et de 35 % ou 15 % en cas de rachat partiel du contrat. Ce système devrait être modulé par deux abattements de 30 000 francs et 60 000 francs, ainsi que pour les contrats en cours dès lors qu'ils ne reçoivent pas des versements exceptionnels. Il reste que cette imposition ne tient pas suffisamment compte de la situation financière des personnes au chômage dont les revenus de l'épargne constituée lors des périodes de travail représente souvent un moyen de préserver une partie de leur niveau de vie. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures de plafonnement des prélèvements sociaux et fiscaux pesant sur l'épargne en assurance-vie des chômeurs, notamment les plus âgés qui ont peu d'espoir de retrouver un travail.