Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la diminution du montant mensuel des compléments retraite, annoncée aux retraités de la fonction publique par les mutuelles. Elles justifient cette baisse en avançant deux arguments. Le premier invoque la réforme du code de la mutualité, imposée par l'intégration dans le droit français de la directive européenne sur l'assurance. Il semblerait que cette réforme modifie profondément le fonctionnement des mutuelles, en leur imposant des règles plus contraignantes, car plus protectrices à l'égard de leurs adhérents. Le second argument avance la nécessité, pour les mutuelles, d'intégrer dans leurs calculs l'allongement de la durée de la vie. Cet élément menacerait, selon elles, le système assurant l'équilibre entre les compléments-retraite versés et les cotisations reçues. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour limiter cette baisse des compléments-retraite et s'il lui est possible d'inciter ces mutuelles à faire supporter les effets de cette nouvelle directive européenne aux seuls nouveaux adhérents.