Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés posées par la réforme des contributions indirectes sur la circulation des produits alcooliques. En effet, l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 en créant le statut d'entrepositaire agréé national et en supprimant les anciens titres de mouvement pour les produits soumis à accises a provoqué un vide juridique préjudiciable au fonctionnement des entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. Les efforts accomplis par l'administration pour combler ce préjudice se révèlent insuffisants dans la mesure où les dispositions prises n'ont pas été établies en concertation avec les entreprises concernées. Aujourd'hui, les nouvelles missions confiées aux entrepositaires agréés nationaux se révèlent très fastidieuses. Ces derniers doivent tenir une comptabilité matière pour les produits acquittés et en adresser un extrait mensuel aux services des douanes, alors même que le risque fiscal serait nul, que les informations demandées seraient sans doute inexploitables et qu'elles demeureraient théoriques. Mais surtout, cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux, alors qu'ils ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées tandis que la grande distribution alimentaire de détail en est exonérée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que le commerce des boissons alcoolisées reste encadré tout en soumettant toutes les parties de ce commerce aux mêmes règles, qu'il s'agisse des opérateurs commerçants ou des particuliers, afin d'éviter une situation de distorsion de concurrence qui met en péril les activités des entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile.