ordre professionnel
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la mise en place de l'ordre national des pédicures-podologues, créé par la loi du 4 février 1995. Les représentants de cet ordre n'ont toujours pas été élus, faute d'arrêté ministériel fixant la date des élections. Le Conseil d'Etat a, lors de sa séance du 29 novembre 1999, prescrit qu'un nouvel arrêté, abrogé par celui du 15 juillet 1997, fixe les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux. Il lui demande donc si un calendrier est à l'étude et quelles dispositions sont envisagées pour fixer les dates des élections.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001