Question de : M. Jean-Louis Debré
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 qui a créé un statut d'entrepositaire agréé national pour les entreprises de distribution de boissons et a supprimé les anciens titres de mouvement. Cette nouvelle disposition a entraîné en contrepartie une augmentation de la charge de travail de ces entreprises, qui doivent désormais accomplir des formalités comptables qui étaient effectuées auparavant par les « correspondants locaux » des services des douanes et des contributions indirectes. D'autre part, cette obligation nouvelle qui incombe aux entrepositaires agréés nationaux n'est pas imposée à la grande distribution alimentaire de détail qui effectue une partie importante du commerce des boissons alcoolisées. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'éviter la distorsion de concurrence qui peut s'observer entre les grandes surfaces et les dépositaires agréés nationaux de boissons alcoolisées, au moment où nos concitoyens aspirent à une plus grande protection du petit commerce.