affiliation
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées face à la CMU. En effet, il semblerait qu'à revenu égal, une personne handicapée ne puisse bénéficier de la CMU alors qu'un RMIste y a droit. Il lui demande, en conséquence, si cette lacune ne justifierait pas une modification des textes d'application de la loi sur la couverture maladie universelle.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001