Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés que rencontrent certains éducateurs sportifs exerçant dans les établissements scolaires du premier degré, en raison de l'application d'une instruction ministérielle publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 23 septembre 1999. Ladite instruction mentionne que le statut prime sur la fonction et qu'en conséquence seuls les éducateurs sportifs de catégorie B filière sportive peuvent enseigner aux scolaires du premier degré. Cette décision menace ainsi l'avenir professionnel des éducateurs sportifs de catégorie C pourtant diplômés de brevets d'Etat reconnus par l'éducation nationale et qui, le plus souvent, exercent leur mission dans ces établissements scolaires depuis de nombreuses années, en y donnant pleine satisfaction. Cette situation est d'autant plus difficilement compréhensible que ces mêmes éducateurs peuvent continuer d'exercer librement s'ils interviennent comme salariés d'une association. La situation est, en outre, aggravée par la rareté des concours de la filière sportive, le prochain étant prévu en 2002. En conséquence, il prie le ministre de lui indiquer quelles dispositions peuvent être prises pour garantir l'avenir professionnel de ces agents de la fonction publique territoriale.