PAT
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le terme des dispositions du décret d'application de la prime d'aménagement du territoire (PAT) intervenu le 31 décembre 1999 et qui, depuis, n'a pas été remplacé. Il lui demande de quelle manière ce vide juridique, susceptible de contrarier plusieurs projets subordonnés à la PAT, peut être comblé.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001