Réponse publiée le 26 janvier 1998

Le ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment ses services déconcentrés, ainsi que les partenaires associés dans l'animation des programmes départementaux d'insertion professionnelles des travailleurs handicapés, mènent une politique active d'information en direction des entreprises et des personnes handicapées pour leur faire connaître le dispositif favorisant l'emploi des personnes handicapées. L'essentiel du dispositif inscrit dans le code du travail, est décrit dans une collection de fiches d'information rapide, les fiches focales, éditées par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces fiches sont largement diffusées auprès des administrés. L'association qui gère le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (l'AGEFIPH) consacre de son côté des crédits importants à l'information, à la sensibilisation et au conseil des différents acteurs de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des personnes handicapées elles-mêmes (60 MF en 1997). La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées est désormais un dispositif connu. Son application se traduit par les résultats suivants. En 1995, 266 000 personnes handicapées étaient employées dans les établissements de 20 salariés et plus mais seulement 36 % des établissements assujettis à l'obligation d'emploi atteignaient ou dépassaient le quota de 6 %, et 35 % n'employaient aucune personne handicapée. Les contrats de sous-traitance et de prestations de service conclus avec les ateliers protégés et les centres d'aide par le travail ont représenté 2 milliards de francs de chiffre d'affaires. Cent accords, dont deux de branche, sont en application dans des entreprises représentant 800 000 salariés. Il faut souligner également que 80 000 personnes handicapées sont employées dans les établissements de moins de 20 salariés et 170 000 dans les fonctions publiques, de l'Etat, territoriale et hospitalière. Le dispositif de formation professionnelle concourt également à cette politique : 85 centres de rééducation professionnelle, dont 10 gérés par l'Office national des anciens combattants, offrent annuellement 10 500 places agréées. 4 000 personnes handicapées reçoivent chaque année une formation auprès de l'AFPA ; d'autres centres contribuent également à la formation des personnes handicapées dans le cadre des schémas régionaux mis en place par l'AGEFIPH avec le concours de certains conseils régionaux. Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de droit commun, les personnes handicapées sont fréquemment reconnues comme public prioritaire et comptabilisées comme telles. Ainsi en 1996, 20 580 contrats initiative emploi et 49 397 contrats emploi solidarité ont bénéficié aux personnes handicapées. La ministre de l'emploi et de la solidarité veillera à ce que les nouveaux dispositifs de la politique de l'emploi profitent pleinement aux personnes handicapées et particulièrement en matière d'emploi de jeunes dans le cadre des dispositions de la loi du 16 octobre 1997.