Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de modifier les dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile contenues dans la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes. En effet, le droit de se porter partie civile a été limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes ainsi qu'aux associations de lutte contre la discrimination en raison du sexe et des moeurs. Or force est de reconnaître que les associations de parents ou de familles d'handicapés quelles qu'elles soient devraient avoir leur place dans cette liste dans la mesure où, faut-il le regretter, les personnes handicapées restent hélàs souvent victimes dans notre société d'importantes discriminations. C'est pourquoi, il lui demande d'étudier avec soin l'éventualité d'adjoindre à la liste prévue par la loi susmentionnée les associations de parents ou de familles d'handicapés qui luttent contre la discrimination.