APL
Question de :
M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les demandeurs d'emploi. En effet, suite à une décision de l'ancien gouvernement, le calcul de l'APL par la CAF intègre l'abattement de 30 % pour raisons de chômage non plus sur l'ensemble des revenus mais après les abattements généraux de 10 % et 20 %. De ce fait, pour les personnes en recherche d'un emploi, l'aide personnalisée au logement calculée sur les ressources de 1996 est inférieure à celle calculée sur les ressources de 1995, alors même que leurs ressources diminuent s'ils n'ont pas retrouvé un emploi. Il lui demande quel est son sentiment sur cette situation.
Auteur : M. Pierre Bourguignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997