Réponse publiée le 26 janvier 1998

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation juridique qui présidera à la transition entre la loi du 11 juin 1996, notamment dans son volet défensif, et le futur dispositif de réduction du temps de travail. Afin notamment de répondre aux problèmes d'emploi d'entreprises confrontées à des plans sociaux, et dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, la loi du 11 juin 1996 continue à s'appliquer. Les entreprises qui, à ce jour, concluent des accords afin d'éviter des licenciements pour motif économique, pourront donc bénéficier de l'allégement de cotisations sociales jusqu'au terme de la convention signée avec l'Etat. Par ailleurs, les entreprises qui souhaiteraient par la suite étendre l'application de la réduction du temps de travail à l'ensemble de leurs salariés, lorsque la réduction du temps de travail aura été appliquée antérieurement à une unité de travail, auront la possibilité de conclure des accords dans les conditions fixées par le nouveau dispositif. Le nouvel accord d'entreprise pourra alors prévoir les conditions d'harmonisation sociale et salariale de la situation des salariés.