Réponse publiée le 16 février 1998

Les conducteurs, titulaires du permis de conduire des catégories poids lourds ou de permis de la catégorie B destinés à être utilisés à titre professionnel, pour la conduite des taxis, des ambulances ou des véhicules de ramassage scolaire, sont astreints à des visites médicales en vue du renouvellement de leur permis de conduire, tous les cinq ans pour les conducteurs âgés de moins de soixante ans et tous les deux ans pour les conducteurs âgés de soixante à soixante-seize ans et plus. En outre, bien qu'en règle générale, le permis de conduire des véhicules de la catégorie B soit délivré sans visite médicale préalable, il convient de signaler que celle-ci peut être obligatoire dans certains cas. Ainsi, l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire prévoit en son article 4 (] 4.2.1.1) l'obligation d'être soumis à un examen médical pour les candidats au permis B, par exemple atteints de la perte totale de la vision d'un oeil ou d'une incapacité physique susceptible d'être incompatible avec la délivrance d'un permis de conduire ou encore qui ont fait l'objet d'une demande de comparution devant la commission médicale départementale réclamée par l'inspecteur du permis de conduire à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire. Postérieurement à la délivrance du permis de conduire, le préfet peut également, en application de l'article R. 128 du code de la route, prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce titre ; il doit également soumettre à son examen médical toute personne qui a fait l'objet d'une suspension du permis de conduire pour une durée supérieure à un mois. Si à l'occasion de cet examen médical une éventuelle déficience physique est décelée, nécessitant une surveillance médicale, les médecins agréés peuvent proposer que le conducteur soit soumis à un contrôle médical périodique. En revanche, si tel n'est pas le cas, l'examen médical est unique. La procédure est identique pour les titulaires de permis de conduite des véhicules des catégories A et B, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, puisque le permis est délivré sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée. En cas de handicap associé, la durée de validité du permis de l'intéressé peut être limitée et ce dernier être soumis à des examens médicaux périodiques. Une telle réglementation, qui rend possible des contrôles médicaux pour tous les conducteurs, va tout à fait dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire et participe à la sécurité routière tout en évitant un traitement discriminatoire entre les titulaires des différentes catégories de permis de conduire.