fonctionnement
Question de :
M. Gilbert Maurer
Moselle (5e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème d'interprétation de la loi sur le renforcement de la présomption d'innocence. Il lui demande de préciser en effet si elle juge que l'avis immédiat de placement en garde à vue adressé au procureur peut se faire par télécopie ou si elle juge que ce contrôle nécessite un échange téléphonique plus approfondi.
Auteur : M. Gilbert Maurer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001