taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
Mme Jacqueline Lazard
Finistère (7e circonscription) - Socialiste
Mme Jacqueline Lazard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe additionnelle au droit de bail, devenue en 1998 « contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail » (CACRDB). Cette même année a eu lieu une superposition des bases de calcul, qui a conduit le propriétaire à payer deux fois le même impôt. Or, le budget 2000 n'en prévoit le remboursement sous forme de crédit d'impôt qu'après cessation de location. Cette disposition est injuste eu égard aux propriétaires qui loueront leur bien durant des années à une même personne et qui ne récupéreront peut-être jamais ce qui leur est dû depuis maintenant deux ans. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette injustice.
Auteur : Mme Jacqueline Lazard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 avril 2001
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001