Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution du prêt locatif à usage sociale (PLUS) aux collectivités locales. L'article 7 du décret n° 2000-104 du 8 février 2000 complète l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) par un 4e qui étend le PLUS aux collectivités locales pour les opérations mentionnées aux 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e de l'article R. 331-1 du CCH. Le 7e R. 331-1 précise les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage. Contrairement au 4e R. 331-1 qui précise l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformaiton ou aménagement en logements. Il apparaît nécessaire de préciser si les collectivités locales peuvent bénéficier du financement PLUS au titre du R. 331-1 alinéa R.331-1 pour effectuer des transformations dans des bâtiments qu'elles possèdent depuis plus de 10 ans mais qui étaient affectés à d'autres utilisations que le logement (écoles...). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.