amiante
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ce texte met en place les conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il prévoit, en outre, les prérogatives et le financement d'un fonds d'indemnisation. Il souhaite savoir si ces dispositions nécessitent la publication de décrets d'application et, dans le cas d'une réponse affirmative, à quelle échéance elle entend prendre de telles mesures réglementaires.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001