réductions d'impôt
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des personnes âgées dépendantes séjournant en maison d'accueil qui ne bénéficient que d'une réduction d'impôt sur frais d'hébergement en établissement au taux de 25 %, alors que les personnes âgées dont l'état de santé leur permet de rester à domicile bénéficient d'un taux de réduction de 50 % des dépenses supportées pour l'emploi à domicile. Dans le premier cas, la réduction peut s'établir à 3 750 F, dans le second à 90 000 F. Compte tenu du caractère essentiellement médical du maintien ou non à domicile des personnes dépendantes, il lui demande les mesures envisagées afin de compenser cette discrimination.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001