convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique de la France à l'égard de la Convention internationale du 4 décembre 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. Alors que le Gouvernement a jusqu'à présent refusé de ratifier cette convention, pourtant adoptée par les Nations Unies avec le soutien de la France, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'échéance et des modalités de sa ratification.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 19 février 2001