Question écrite n° 5679 :
boulangerie et pâtisserie

11e Législature

Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des boulangers fabricants de pain et viennoiseries. Un décret les oblige à fermer leur magasin pendant un jour hebdomadaire alors que les boulangers simples terminaux de cuisson et non fabricants ne sont pas concernés par cette disposition. En conséquence, il lui demande si elle compte prendre des mesures visant à mettre fin à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dupilet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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