boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des boulangers fabricants de pain et viennoiseries. Un décret les oblige à fermer leur magasin pendant un jour hebdomadaire alors que les boulangers simples terminaux de cuisson et non fabricants ne sont pas concernés par cette disposition. En conséquence, il lui demande si elle compte prendre des mesures visant à mettre fin à cette situation.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997