Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle réglementation de la circulation des produits alcooliques. L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 a créé le statut d'entrepositaire agréé national. Désormais, ces derniers doivent tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et en adresser un extrait mensuel aux services des douanes. Néanmoins, cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux alors qu'ils ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées, la grande distribution étant le plus gros commerçant en la matière. Il lui demande pourquoi la grande distribution paraît échapper à cette obligation.