Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi l'article 195-2-6/ du code général des impôts ne prévoit pas, au niveau du calcul du quotient familial pour déterminer l'impôt sur le revenu, la possibilité pour les contribuables anciens combattants de cumuler les dispositions du 1/ c et du 1/ f de cet article 195 du code général des impôts lorsqu'ils bénéficient en plus d'une carte d'invalidité à plus de 40 %. Cette disposition modifiée permettrait à nos anciens combattants, ayant servi pour la France, de bénéficier non pas d'une demi-part mais d'une part supplémentaire. En effet, il apparaît inéquitable que les anciens combattants étant en situation d'invalidité ne bénéficient pas d'une part supplémentaire et se trouvent seulement dans la même situation que des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge. Il semblerait nécessaire de permettre à ces anciens combattants de bénéficier d'une discrimination positive.