Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur la situation des enseignants du corps PEGC et plus particulièrement la possibilité pour ces enseignants d'accéder à l'indice terminal (782) de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors classe des certifiés. En effet, les membres des syndicats SNUipp, SNES, SNEP-FSU s'inquiètent, en premier lieu, du respect des engagements budgétaires pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d'accord conclu le 10 juillet 2000 avec 6 des 7 fédérations de fonctionnaires. En outre, il s'avère indispensable, au plus vite, de résorber la situation des fonctionnaires précaires de l'Education nationale, et de mettre fin à toutes les situations d'inégalités entre enseignants qui concourent largement au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Il est fondamental d'offrir à tous ces personnels concernés de réelles garanties collectives. De plus, lors d'une rencontre en date du 7 novembre 2000 avec les principaux syndicats, les objectifs suivants ont été définis : mise en extinction de la classe normale des PEGC et CE d'EPS dans un délai de trois ans à compter du 1er septembre 2001 ; accès effectif à l'indice terminal (782) de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors classe des certifiés ; extinction des corps PEGC et CE d'EPS à l'échéance de 2007 et assimilation au corps des certifiés afin que soient prises les mesures de péréquation en faveur des retraités. Qu'en est-il de ces engagements pris lors de cette rencontre ? Il lui demande s'il compte, très prochainement, ouvrir des négociations pour aboutir à la construction d'un véritable plan assurant le devenir des PEGC et des CE d'EPS.