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Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le règlement de la TVA que les entreprises doivent désormais effectuer par virement bancaire. Lorsqu'un virement parvient en retard à l'administration du fait d'un problème bancaire relatif aux dates de valeur, l'entreprise se voit réclamer des pénalités au taux usurier de 5 % par jour. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assouplir ce règlement inique extrêmement pénalisant pour les entreprises.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 22 janvier 2001